Description | SOUS TOUTES RESERVES :
-droit au bail du local situé 24 rue Pasteur à ST CHRISTOPHE DU BOIS: local d’environ 132 m2.
Bail commercial de 9 ans à compter du 02/07/2021;
Destination du bail : boulangerie pâtisserie
Loyer mensuel d'environ 600 € (sous réserve de confirmation)
-matériel et mobiliers d’exploitation en propre (inventaire transmis sur demande-biens vendus en l’état et sans garantie)
-Clientèle, achalandage et nom commercial
-trois salariés dont la rupture de contrat est en cours
Il est rappelé que toute cession de fonds de commerce emporte transfert au repreneur des contrats de travail attachés au fonds conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail et en tout état de cause priorité de réembauchage.
Pour les visites merci de contacter l’Etude.
Toute offre d’achat doit être adressée à l'Etude au plus tard le Vendredi 30 janvier 2026 à midi.
L’offre doit impérativement être formulée par courrier écrit daté et signé et mentionner les éléments d'information suivants :
- dénomination précise de l'acquéreur final (en nom personnel ou en société),
- si l’acquéreur est une personne physique : joindre copie de la pièce d’identité en cours de validité
- si l’acquéreur est une personne morale : joindre l’extrait kbis, statuts et carte d’identité du dirigeant
- descriptif précis des éléments d'actifs repris (éléments incorporels, matériels, stocks),
- prix proposé NET VENDEUR, en distinguant le prix offert pour les éléments incorporels (clientèle, droit au bail...) et pour le matériel et éventuellement le stock,
- durée de validité de l'offre (minimum 1 mois compte-tenu des délais de procédure),
- modalités de financement : en cas de recours à un emprunt bancaire : fournir l’accord de de principe de l’établissement préteur de deniers/en cas de financement sur fonds propres : fournir le justificatif de détention et de provenance des fonds.
-attestation sur l’honneur du candidat de ce qu’il n’appartient pas à l’une des catégories visées par les interdictions de l’article L. 642-3 alinéa 1 du code de commerce qui dispose :
« Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société. »
L’offre ne doit être assortie d’aucune condition suspensive et doit être ferme et définitive. |
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